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Démarches administratives

Le bureau de l’action sociale octroie aux citoyens et citoyennes, et sous conditions arrêtées par la loi différentes allocations telles que :

l’allocation forfaitaire de solidarité réservée aux personnes âgées , aux veuves ou divorcées, aux malades chroniques et aux personnes en charge de personnes handicapées .

Le filet social et ses différents programmes tels que le DAIS destiné aux activités d’insertion sociale et le PID, destiné aux porteurs de diplômes.

Pour avoir accès à ces allocations et programmes, des démarches administratives sont nécessaires. Et le bureau de l’action sociale reste ouvert aux citoyens et citoyennes pour les renseigner                

 Dossier d’allocation pour personnes âgées ( + 0 ans )

-       02 extraits d’acte de naissance ( n°12)

-       02 Fiche familiale pour les marié(e)s

-       Attestation de non activité salariale pour les deux époux

-       01 fiche de résidence du postulant

-       01 déclaration sur l’honneur signée par le postulant et légalisée

-       01 Attestation de non affiliation à la CNR pour époux âgé de plus 50 ans et épouse âgée de plus de 45ans

-       03 photos d’identité

 

N.B : Tout le dossier doit être remis au D.A.A.S par le biais d’un courrier porté par le technicien supérieur chargé du dossier du filet social

 

Dossier d’allocation d’handicapé âgé plus de 18 ans (moteur, mental, non voyant, sourd muet)

-       01 Demande manuscrite

-       02 extraits d’acte de naissance

-       02 Fiche familiale pour les mariés

-       Carte d’handicapé

-       Attestation de non activité salariale pour les deux époux

-       Fiche de résidence pour le postulant

-       Déclaration sur l’honneur signée et légalisée

-       Attestation de non affiliation à la CNAS pour les deux époux

-       Attestion de non affiliation à la CASNOS pour les deux époux

-       Attestation de non affiliation à la CNR pour l’époux de plus de 50 ans et pour l’épouse de plus de 45 ans

-       03 photos d’identité

-       Fiche de renseignements visée par les membres de la commission de validation de la commune

-       Enquête sociale

 

N.B : Tout le dossier doit être remis au D.A.A.S par le biais d’un courrier porté par le technicien supérieur chargé du dossier du filet social

 

Dossier d’allocation de femme divorcée ou veuve

-       01 demande manuscrite

-       02 extraits d’acte de naissance de l’intéressée

-       02 fiches familiales pour les mariées ayant des enfants mineurs de moins de 21 ans.

-       Attestation de non remariage

-       Certificat de divorce ou de décès de l’époux

-       Attestation de non activité salariale

-       Fiche de résidence du postulant

-       Déclaration sur l’honneur signée et légalisée

-       Attestation de non affiliation à la CNAS

-       Attestation de non affiliation à la CASNOS

-       Attestation de non affiliation à la CNR pour les âgées de plus de 45 ans

-       03 photos d’identité

-       Fiche de renseignements visée par les membres de la commission de validation de la commune

 

N.B : Tout le dossier doit être remis au D.A.A.S par le biais d’un courrier porté par le technicien supérieur chargé du dossier du filet social

 

Dossier d’allocation des malades chroniques ( + 18 ans )

-       Demande manuscrite

-       Certificat médical délivré par le médecin spécialiste

-       02 extraits d’acte de naissance

-       02 fiches familiales

-       Attestation de non activité salariale des deux époux

-       Certificat de résidence du postulant

-       Déclaration sur l’honneur signée et légalisée

-       Attestation de non affiliation à la CASNOS

-       Attestation de non affiliation à la CNR pour l’époux de plus 50 ans et de l’épouse de plus de 45 ans

-       03 photos d’identités

-       Fiche de renseignements de l’enquête sociale ( des services de l’action sociale de la commune )

  • N.B : Tout le dossier doit être remis au D.A.A.S par le biais d’un courrier porté par le technicien supérieur chargé du dossier du filet social

 

Dossier d’allocation du chargé d’handicapé ( handicapés de moins de 18 ans )

-       Demande manuscrite

-       Extrait d’acte de naissance du père et de l’enfant

-       Photocopie de la carte d’handicapé

-       Fiche de résidence du père

-       Attestation de non ressources du père

-       Déclaration sur l’honneur des dépassants les 60 ans

-       Attestation de non perception d’allocation de la CNASAT du père

-       Attestation de non affiliation à la CNASAT du père

-       Attestation de non affiliation à la CASNOS du père

-       Attestation de non perception d’allocation de la CNR du père

-       02 photos d’identité

 

Dossier pour établissement du Certificat de nécessité

-       Déclaration sur l’honneur

-       Demande manuscrite

-       Fiche individuelle

-       Certificat de résidence

-       Extrait de rôle

-       Attestation de non activité salariale

-       Attestation de non affiliation à la CNAS

-       Photocopie de la carte d’identité nationale

-       Certificat ou jugement de divorce pour les femmes divorcées

 

Dossier d’allocation pour handicapés à 100 %

-       Demande manuscrite du postulant

-       Certificat médical délivré par médecin spécialiste

-       Extrait d’acte de naissance n°12

-       03 photos d’identité

-       Fiche familiale ou individuelle

-       Certificat de résidence

-       Attestation de non affiliation à la CNAS

-       Attestation de non affiliation à la CNR

-       Attestation de confirmation non enregistrement au Registre de Commerce

-       Attestation de confirmation de non perception d’aide aux aides destinées à l’activité agricole

-       Attestation de non perception d’allocation de Moudjahid

 

Dossier de demande de carte d’handicapé

-       Demande manuscrite

-       Extrait d’acte de naissance n°12

-       02 photos d’identité

-       Fiche individuelle ou familiale

-       Certificat de résidence

 

Dossier d’accès au programme PID destiné aux diplômés

-       Demande manuscrite visée par l’organisme accueillant

-       01 extrait d’acte de naissance n°12

-       02 photos d’identité

-       Fiche individuelle ou familiale

-       Photocopie de la carte d’identité nationale

-       Certificat de résidence

-       Chèque barré

-       Photocopie de la carte du service national

-       Attestation de non affiliation à la CNAS

 

Dossier d’accès au programme du filet social (DAIS)

-       Demande manuscrite adressée au DAS et portant visa de l’administration ou de l’organisme employeur

-       Extrait d’acte de naissance n°12

-       Fiche familiale pour les mariés et individuelle pour les célibataires

-       02 photos d’identité

-       Photocopie de la carte d’identité nationale légalisée

-       Attestation de non activité salariale

-       Chèque barré

-       Certificat de scolarité, si disponible

-       Photocopie de la carte d’handicapé pour les personnes aux besoins particuliers

 

Dossier des postulants au commerce ambulant

-       Demande manuscrite

-       Extrait d’acte de naissance

-       Fiche individuelle

-       Certificat de résidence

-       Casier judiciaire

-       Attestation de non activité salariale

-       Photocopie de la carte grise

-       Photocopie de la carte d’identité nationale

-       02 photos d’identité

-       Photocopie du permis de conduire

 

Dossier de rectification d’une pièce d’Etat Civil ( acte de naissance / Mariage / Décès )

-       Extrait d’acte de naissance de l’intéressé

-       Extrait d’acte de naissance du père

-       Extrait d’acte de naissance du rand père

-       Extrait d’acte de naissance de la mère

-       Acte de mariage des parents

-       Acte de mariage de l’intéressé

-       Fiche familiale des parents

-       Fiche familiale de l’intéressé

-       Photocopie de la carte d’identité nationale du demandeur de rectification (pour les mineurs, la photocopie de la carte d’identité de l’un des parents)

-       Demande manuscrite de rectification adressée au procureur de la république auprès du tribunal de Bouira

-       PV de constatation signé par deux témoins majeurs devant un agent d’Etat Civil

 

Dossier d’acte de mariage

-       Extrait d’acte de naissance n°12 de l’intéressé

-       Extrait d’acte de naissance n° 12 de l’intéressée

-       Certificat de célibat (non mariage ou non remariage)

-       Analyses médicales et certificat médical

( Délais de validation du certificat est de 03 mois)

 

Pièces additives selon cas :

-       Attestation de divorce pour les divorcés

-       Acte de décès dans le cas du décès du premier époux ou de la première épouse

-       Autorisation spéciale du tribunal en cas de mineur

-       Autorisation spéciale d’autorités compétentes pour les éléments de sécurité ou de l’armée

 

  • La présence du tuteur légal et de deux témoins est obligatoire
  • Dépôt des dossiers : Dimanche et Lundi
  • Signature des actes : Mercredi matin

 

Dossier de déclaration décès

-       Carte nationale d’identité du défunt.

-       Certificat de constatation de décès délivré par un médecin.

-       La déclaration de décès doit ce faire dans les 24 heures suivant la date du décès.

-       Le déclarant doit se munir d’une pièce d’identité lors de la déclaration

 

Dossier de déclaration de naissance

  • Les naissances enregistrées au niveau du territoire de la commune doivent être déclarées dans un délai de 5 jours, par le chef de service du centre hospitalier ou de la clinique privée.

 

Pour pouvoir bénéficier d’une aide à la construction rurale ou se faire délivrer des documents nécessaires à la construction, il est demandé aux chers citoyens et citoyennes de Haizer de fournir, selon le cas, les pièces suivantes :

 

Dossier d’aide à la construction rurale

-       4 photocopies de la carte nationale d’identité

-       4 extraits d’acte de naissance de l’intéressé et du conjoint (n°12)

-       04 fiches familiales ou individuelles

-       01 relevé d’émoluments mensuel ou annuel

-       02 copies de l’acte de propriété

-       04 cartes de résidence

-       01 attestation de non activité salariale pour le conjoint

 

Permis de construire

-       (04) Plan de masse

-       (04) Plan de situation

-       (04) Plan d’architecture

-       (04) Plan génie civil

-       (04) photos copies légalises d’acte de propriété

-       (04) demande

-       (04) Devis quantitatif et estimatif

-       (02) Extrait de naissance

 

Certificat d’urbanisme

-       (01) Plan de masse approuvé

-       (01) Plan de situation approuvé

-       photocopies légalisées d’acte de propriété

-       La demande manuscrite

-        

Certificat de conformité

-       (01) Plan de masse approuvé

-       (01) Plan de situation approuvé

-       (01) Plan d’architecture

-       (01) photocopies légalisées d’acte de propriété

-       La demande manuscrite

-       (01) Devis quantitatif et estimatif

 

Certificat de possession

-       04 plans de masse et de situation dressés par un expert foncier

-       Rapport de l’expert foncier

-       04 attestations de non soumission aux procédures de cadastre des terres domaniales

-       02 extraits de naissance du postulant

-       Droits d’enregistrement : 1620,00 DA