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Article 26 du code communal du 22 juin 2011

En vertu de l’article 26 du code communal du 22 juin 2011, les séances de l’assemblée populaire communale sont publiques. Elles sont ouvertes aux citoyens de la commune et à tout citoyen concerné par l’objet de la délibération.

Toutefois, l’assemblée populaire communale délibère à huis clos, pour :

  • l’examen des cas disciplinaires des élus .
  • l’examen de questions liées à la préservation de l’ordre public.

Et dans un souci de donner plein accès à l’information sur la gestion des affaires de la collectivité de Haizer, les citoyens et citoyennes de notre commune sont invités, à chaque fois qu’ils le souhaitent, à se rapprocher de la mairie pour avoir copie des délibérations de l’APC à l’exception de celles portant sur examen des cas disciplinaires des élus et celles traitant des questions liées à la préservation de l’ordre public.